Assurance emprunteur : contester un refus de prise en charge après un décès, une invalidité ou un arrêt de travail

Que couvre l'assurance emprunteur et quand doit-elle payer ?

L'assurance emprunteur garantit le remboursement total ou partiel du capital restant dû, ou le paiement des échéances du prêt, lorsque survient l'un des risques définis au contrat. Les garanties habituelles sont le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité permanente, totale ou partielle, et l'incapacité temporaire de travail ; la perte d'emploi est une garantie facultative. La banque peut exiger cette assurance, mais l'emprunteur peut choisir son assureur.

Chaque garantie est définie par le contrat, et non par la Sécurité sociale : un classement en invalidité par la caisse ou une reconnaissance de handicap ne déclenche pas automatiquement la garantie. La notice fixe sa propre définition de l'invalidité et de l'incapacité, son mode d'évaluation, un délai de franchise avant toute prise en charge et, parfois, un délai de carence après la souscription. La quotité assurée par chaque co-emprunteur détermine la part des échéances prise en charge.

Pour quels motifs l'assureur refuse-t-il de prendre en charge le prêt ?

Le refus intervient souvent au pire moment : après un décès, alors que la banque réclame les échéances aux héritiers ou au co-emprunteur, ou pendant une longue maladie. Tant que le litige n'est pas tranché, les échéances restent dues à la banque : il faut donc traiter en parallèle la contestation du refus et la relation avec le prêteur.

Questionnaire de santé : que pouvait vous demander l'assureur, et que risquez-vous ?

Lorsque le questionnaire de santé est exigible, l'emprunteur doit y répondre exactement (article L. 113-2, 2° du Code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l'appréciation du risque entraîne la nullité du contrat, même si la pathologie dissimulée est sans lien avec le sinistre (article L. 113-8) : l'assureur ne paie rien. Si la mauvaise foi n'est pas établie, la prise en charge est seulement réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L. 113-9).

La preuve pèse sur l'assureur, et elle porte sur des questions précises : la chambre mixte de la Cour de cassation juge que l'assureur ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle que si elle procède des réponses apportées aux questions précises qu'il a posées (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Une question vague (« êtes-vous en bonne santé ? ») ne permet pas de reprocher une réponse imprécise (article L. 112-3, alinéa 4). Ces règles sont détaillées sur la page fausse déclaration et nullité du contrat.

Les pièces médicales sont couvertes par le secret médical et sont en principe destinées au seul médecin-conseil de l'assureur. Avant de communiquer quoi que ce soit après un refus, faites-vous conseiller : la manière dont les pièces médicales sont transmises conditionne souvent la suite du litige.

Loi Lemoine du 28 février 2022 : qu'est-ce qui a changé ?

Conséquence pratique : si l'assureur vous reproche de ne pas avoir déclaré une information qu'il n'avait pas le droit de demander, parce que votre prêt remplissait les conditions de l'article L. 113-2-1 ou que la pathologie relevait du droit à l'oubli, le moyen tiré de la fausse déclaration ne tient pas. Le seuil de 200 000 € s'apprécie par assuré et sur l'ensemble de ses crédits immobiliers assurés. Par ailleurs, l'assureur ne peut pas résilier le contrat pour aggravation du risque en cours de prêt, sauf cas définis par décret tenant à un changement de comportement volontaire de l'assuré (article L. 113-12-2).

Convention AERAS : quels droits pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ?

La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) s'applique automatiquement lorsque l'état de santé de l'emprunteur ne permet pas de l'assurer aux conditions standard. Elle organise un examen de la demande à trois niveaux successifs ; le troisième niveau est ouvert lorsque le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € et que l'emprunteur aura moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance.

• Droit à l'oubli : selon la fiche officielle, les cancers et l'hépatite C n'ont pas à être déclarés lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et que le contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans de l'emprunteur.
• Grille de référence : pour certaines pathologies qui doivent être déclarées, la grille limite ou interdit les surprimes et les exclusions. Elle s'applique lorsque le crédit ne dépasse pas 420 000 € et que l'emprunteur aura moins de 71 ans à la fin du contrat.
• Commission de médiation AERAS : elle peut être saisie lorsque la convention n'a pas été appliquée ; elle recherche un règlement amiable et facilite le dialogue entre votre médecin et le médecin-conseil de l'assureur.

Comment contester le refus de l'assurance de prêt ?

1. Demander un refus écrit et motivé, avec la clause de la notice invoquée, et réunir l'offre de prêt, la notice d'assurance, le questionnaire de santé et la fiche standardisée d'information.
2. Adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception : elle interrompt la prescription de deux ans (articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances). Prévenez la banque du litige et, si nécessaire, demandez un aménagement des échéances.
3. Contester l'évaluation médicale. Le contrat prévoit en général une expertise amiable contradictoire, où vous pouvez être assisté de votre médecin. À défaut d'accord, une expertise médicale judiciaire peut être demandée en référé (article 145 du Code de procédure civile). La Médiation de l'assurance indique ne pas être compétente pour les contestations des conclusions médicales d'un expert.
4. Assigner l'assureur pour obtenir la prise en charge des échéances ou du capital. Selon l'article R. 114-1 du Code des assurances, le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré : le tribunal judiciaire de Grasse pour les habitants de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup, Vence et Biot, avec avocat obligatoire au-delà de 10 000 €.

Décès de l'emprunteur, séparation, vente du bien : les situations où l'enjeu dépasse l'assurance

Le refus de l'assurance emprunteur a des effets sur tout le patrimoine familial. Après un décès, le conjoint survivant ou les héritiers se retrouvent débiteurs d'un prêt qu'ils pensaient soldé, et la vente du logement peut devenir inévitable. En cas de séparation, la prise en charge des échéances par l'assurance de l'un des co-emprunteurs modifie les comptes entre époux : voir bien immobilier et soulte lors du divorce.

J'examine le contrat, le questionnaire et la lettre de refus, j'organise la contestation médicale avec un médecin de recours lorsque c'est nécessaire, et je conduis la procédure contre l'assureur, en veillant à la relation avec la banque. Les modalités de facturation sont présentées sur la page honoraires ; vous pouvez exposer votre situation par le formulaire de contact.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code des assurances, article L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé sous conditions) — Légifrance
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Légifrance
• Code des assurances, article L. 113-12-2 (résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur) — Légifrance
• Code de la consommation, article L. 313-31 (réponse du prêteur sous dix jours ouvrés) — Légifrance
• Code de la santé publique, article L. 1141-5 (droit à l'oubli) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 113-8 (nullité pour fausse déclaration intentionnelle) — Légifrance
• Code des assurances, articles L. 113-1 à L. 113-17 (dont L. 113-9, réduction proportionnelle) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 112-3 (questions posées par écrit par l'assureur) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 112-4 (caractères très apparents) — Légifrance
• Cour de cassation, chambre mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 — Légifrance
• Code des assurances, article L. 114-1 (prescription) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 114-2 (interruption de la prescription) — Légifrance
• Code des assurances, article R. 112-1 (mentions obligatoires de la police) — Légifrance
• Code des assurances, article R. 114-1 (tribunal du domicile de l'assuré) — Légifrance
• Code de procédure civile, article 145 (mesures d'instruction avant tout procès) — Légifrance
• Crédit immobilier : assurance emprunteur — service-public.gouv.fr
• Assurance de prêt immobilier : à quoi sert la convention AERAS ? — service-public.gouv.fr
• Foire aux questions (champ de compétence) — Médiation de l'assurance

Sur le même sujet

À lire également