Inondation et catastrophe naturelle dans les Alpes-Maritimes : se faire indemniser par son assurance

Qu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle et qui en bénéficie ?

La garantie catastrophe naturelle, souvent abrégée « CatNat », est une garantie légale. Tout contrat d'assurance qui couvre les dommages d'incendie ou d'autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, ouvre droit à cette garantie (article L. 125-1 du Code des assurances). Si vous avez une assurance multirisque habitation, propriétaire non occupant, immeuble ou une garantie dommages pour votre véhicule, vous êtes couvert. À l'inverse, un bien qui n'est assuré par aucun contrat de dommages n'ouvre droit à rien.

La loi définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Sont typiquement concernés : inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, séismes, chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse. La garantie couvre les biens mentionnés au contrat et ne peut en excepter aucun (article L. 125-2).

La garantie inclut aussi les frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l'habitation. Cette prise en charge ne vaut que pour la résidence principale de l'occupant assuré (article D. 125-4), ce qui exclut les résidences secondaires.

Comment une commune est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

1. Signalez vos dommages à la mairie sans attendre. C'est la commune, et non le sinistré, qui dépose la demande de reconnaissance auprès du préfet.
2. La commune dispose de vingt-quatre mois après le début de l'événement pour déposer sa demande ; au-delà, aucune reconnaissance n'est possible (article L. 125-1).
3. Un arrêté interministériel détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. Il doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes en préfecture. La décision, favorable ou non, est motivée et indique les voies et délais de recours.
4. La publication au Journal officiel fait courir votre délai de trente jours pour déclarer le sinistre, ainsi que les délais imposés à l'assureur.

Quels délais s'imposent à l'assuré et à l'assureur après l'arrêté ?

La loi du 28 décembre 2021 a allongé le délai de déclaration de l'assuré et enfermé l'assureur dans un calendrier précis, fixé par l'article L. 125-2 du Code des assurances. Ces délais s'appliquent sauf clause du contrat plus favorable à l'assuré.

Passé le délai de paiement, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux légal. L'assureur doit vous communiquer le rapport d'expertise définitif. Si vous contestez ses conclusions, il doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions du contrat et de vous faire assister par un expert de votre choix.

Quelle franchise reste à la charge du sinistré ?

La franchise de la garantie catastrophe naturelle n'est pas négociée avec l'assureur : ses caractéristiques sont fixées par voie réglementaire (article L. 125-2) et ses montants figurent aux articles A. 125-6 et suivants du Code des assurances.

Pour les habitations, si le contrat prévoit pour la garantie tempête une franchise inférieure à 380 €, c'est ce montant inférieur qui peut s'appliquer. L'absence de plan de prévention des risques naturels dans la commune ne permet pas de moduler la franchise à la charge des particuliers (article L. 125-2, dernier alinéa). En cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois, selon des modalités fixées par décret.

Quels événements ont été reconnus à Cagnes-sur-Mer et dans les communes voisines ?

La base nationale Géorisques recense, au 21 septembre 2026, 65 arrêtés de catastrophe naturelle à Cagnes-sur-Mer, 43 à Villeneuve-Loubet, 41 à Saint-Laurent-du-Var, 34 à Vence, 31 à Biot et 29 à La Colle-sur-Loup. La reconnaissance se fait commune par commune : deux rues voisines, de part et d'autre d'une limite communale, peuvent relever de régimes différents.

Pour la tempête Alex, la base ne recense aucun arrêté pour Villeneuve-Loubet, La Colle-sur-Loup, Biot et Vence : dans ces communes, les dommages de cet épisode ne pouvaient être indemnisés qu'au titre des garanties contractuelles, en particulier la garantie tempête.

Mon bien est-il en zone inondable ? Les plans de prévention par commune

Les six communes font l'objet de plans de prévention des risques naturels (PPRN) recensés par Géorisques. Toutes, sauf Vence, sont rattachées au territoire à risque important d'inondation « Nice – Cannes – Mandelieu ». Des programmes d'actions de prévention des inondations portent sur la Cagne et le Malvan (Cagnes-sur-Mer, La Colle-sur-Loup, Vence), sur le Loup et la Brague (Villeneuve-Loubet, La Colle-sur-Loup, Biot) et sur le Var (Saint-Laurent-du-Var).

Le site georisques.gouv.fr permet de connaître, adresse par adresse, les risques et les arrêtés de catastrophe naturelle passés. Cette information compte aussi lors d'un achat : lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acquéreur ou le locataire (article L. 125-5 du Code de l'environnement). Sur les recours de l'acheteur mal informé, voir la rubrique vice caché immobilier.

Que faire si la commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle ?

• Relire le contrat. Sans arrêté, la garantie légale ne joue pas, mais d'autres garanties peuvent couvrir le sinistre : garantie tempête pour les effets du vent, garantie dégât des eaux pour une infiltration, garanties facultatives « événements climatiques » ou « inondation » prévues par certains contrats.
• Vérifier que la mairie a bien déposé une demande, et dans les vingt-quatre mois. Une demande rejetée peut être suivie d'un recours : la décision des ministres est motivée et mentionne les voies et délais de recours, et les rapports d'expertise qui la fondent sont communicables (article L. 125-1).
• Rechercher un responsable. Lorsque l'inondation a été causée ou aggravée par un ouvrage, un défaut d'entretien ou des travaux, la responsabilité d'un tiers peut être engagée indépendamment de tout arrêté.

Comment contester le refus ou l'offre de l'assureur après une inondation ?

Les litiges portent rarement sur l'existence de l'arrêté. Ils portent sur le lien de causalité (l'assureur soutient que les désordres préexistaient ou tiennent à un défaut d'entretien, alors que la loi exige seulement que l'agent naturel soit la cause déterminante), sur l'étendue des biens couverts (murs de soutènement, clôtures, aménagements extérieurs, contenu des caves et garages), sur la vétusté appliquée et sur le chiffrage des travaux.

La contre-expertise prévue par l'article L. 125-2 est le premier outil. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée au tribunal judiciaire de Grasse, compétent pour les immeubles situés à Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup, Vence et Biot (article R. 114-1). L'action se prescrit par deux ans, et par cinq ans pour les dommages de sécheresse reconnus catastrophe naturelle (article L. 114-1). Je vous assiste dès l'expertise amiable, puis devant le tribunal ; la méthode générale est décrite sur la page refus d'indemnisation.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code des assurances, article L. 125-1 (garantie catastrophe naturelle, arrêté interministériel) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 125-2 (délais de déclaration et d'indemnisation, franchise, contre-expertise) — Légifrance
• Code des assurances, article A. 125-6 (franchise de 380 € et de 1 520 €) — Légifrance
• Code des assurances, articles A. 125-1 et suivants (franchises des véhicules et des biens professionnels) — Légifrance
• Code des assurances, article D. 125-4 (frais de relogement d'urgence) — Légifrance
• Code de l'environnement, article L. 125-5 (information de l'acquéreur et du locataire sur les sinistres indemnisés) — Légifrance
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles — Légifrance
• Code des assurances, article L. 114-1 (prescription de deux ans, cinq ans pour la sécheresse) — Légifrance
• Code des assurances, article R. 114-1 (tribunal compétent) — Légifrance
• Assurance et catastrophe naturelle ou technologique — service-public.gouv.fr
• Arrêtés de catastrophe naturelle à Cagnes-sur-Mer (base GASPAR) — Géorisques
• Plans de prévention des risques naturels à Cagnes-sur-Mer (base GASPAR) — Géorisques
• Programmes d'actions de prévention des inondations à Cagnes-sur-Mer (base GASPAR) — Géorisques
• Connaître les risques près de chez soi — Géorisques

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