Divorce pour faute : conditions, preuves admises et conséquences réelles

Quels faits permettent de demander un divorce pour faute ?

L'article 242 du Code civil pose trois conditions cumulatives : des faits imputables au conjoint, qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Un fait unique suffit s'il est grave, comme un acte de violence ; des faits moins graves peuvent être retenus par leur répétition, comme un comportement méprisant ou injurieux.

Les devoirs du mariage sont le respect, la fidélité, le secours et l'assistance ; ses obligations, la communauté de vie et la contribution aux charges du mariage (articles 212 et suivants du Code civil). Ils continuent de s'appliquer pendant toute la procédure de divorce. Les comportements le plus souvent invoqués sont les suivants :

• les violences physiques ou psychologiques, les injures et les humiliations, qui violent le devoir de respect ;
• l'adultère, qui viole le devoir de fidélité — sauf lorsque les époux avaient convenu de vivre librement des relations extraconjugales ;
• l'abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge ni accord du conjoint, sauf s'il est excusé par le comportement de l'autre, par exemple la crainte de violences ;
• le refus de contribuer aux charges du mariage à hauteur de ses moyens ;
• le défaut de soins et d'assistance à un conjoint malade ou âgé ;
• les comportements déloyaux : dissimulation d'un passé pénal, opérations financières réalisées à l'insu du conjoint.

Cette liste n'est pas limitative : le juge aux affaires familiales apprécie chaque situation. Deux limites sont à connaître. La réconciliation des époux intervenue depuis les faits empêche de les invoquer (article 244 du Code civil). Et des faits anciens, que l'époux a tolérés en s'accommodant d'un certain mode de vie, ne rendent plus intolérable le maintien de la vie commune.

Quelles preuves le juge accepte-t-il, et lesquelles écarte-t-il ?

Les faits invoqués comme causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu (article 259 du Code civil). Cette liberté a trois limites légales : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs ; un époux ne peut pas verser aux débats un élément obtenu par violence ou fraude (article 259-1) ; les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (article 259-2).

Comment se déroule la procédure de divorce pour faute ?

Depuis le 1er janvier 2021, la faute ne doit pas être mentionnée dans l'assignation : l'acte introductif d'instance qui indiquerait ce fondement ou les faits reprochés serait irrecevable. Le fondement de la demande est exposé dans les premières conclusions au fond (article 251 du Code civil). Entre-temps, le juge aux affaires familiales a fixé les mesures provisoires lors de l'audience d'orientation.

• Demande reconventionnelle. L'époux mis en cause peut à son tour invoquer les fautes du demandeur. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés (article 245 du Code civil).
• Demandes concurrentes. Si une demande pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la faute. S'il la rejette, il statue sur l'altération du lien conjugal (article 246).
• Risque de rejet. L'époux qui fonde sa demande sur la seule faute et n'en rapporte pas la preuve s'expose à voir le divorce refusé. Présenter une demande subsidiaire permet d'éviter cette impasse.
• Discrétion du jugement. À la demande des deux époux, le juge peut se borner à constater qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans énoncer les torts et griefs dans le jugement (article 245-1).
• Passerelles. À tout moment, les époux peuvent basculer vers un divorce accepté ou un consentement mutuel.

Pour un couple domicilié à Cagnes-sur-Mer ou dans une commune voisine, l'affaire est jugée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse, et l'appel est porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Que change réellement un divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint ?

Moins qu'on ne le croit. Le divorce pour faute n'a d'effet ni sur la liquidation du régime matrimonial, qui obéit aux seules règles du régime des époux, ni sur les droits et devoirs des parents à l'égard des enfants. L'époux fautif ne perd pas sa part des biens communs et la résidence des enfants est fixée selon leur intérêt.

L'époux fautif perd-il automatiquement la prestation compensatoire ?

Non : c'est l'idée reçue la plus répandue. La prestation compensatoire compense une disparité de niveau de vie ; elle n'est ni une sanction ni une récompense. L'article 270 du Code civil permet seulement au juge de la refuser, « si l'équité le commande », lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, « au regard des circonstances particulières de la rupture ». Il s'agit d'une faculté, appréciée au cas par cas.

À l'inverse, obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint n'augmente pas la prestation compensatoire à laquelle on peut prétendre : son montant dépend des critères de l'article 271, pas des torts. La réparation des torts passe par les dommages et intérêts.

Que faire en cas de violences conjugales ?

La priorité est la mise en sécurité, pas le choix du fondement du divorce. Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, indépendamment de toute procédure de divorce. Faites constater vos blessures par un médecin ou par une unité médico-judiciaire, et conservez les messages reçus. Lorsque des violences sont alléguées, le juge ne peut ni proposer ni imposer une médiation familiale (article 255 du Code civil).

Comment le cabinet vous accompagne

Je commence par une analyse lucide du dossier : les faits sont-ils prouvables par des moyens licites, et que pouvez-vous réellement en attendre ? Un divorce pour faute est plus long et plus éprouvant qu'un divorce accepté ; il se justifie lorsque la reconnaissance des torts ou la demande de dommages et intérêts a un sens pour vous, ou lorsque vous devez vous défendre contre des accusations.

Je vous assiste ensuite dans la constitution des preuves, la rédaction des conclusions et la plaidoirie devant le juge aux affaires familiales de Grasse, en demande comme en défense. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Cagnes-sur-Mer ; ses conditions d'intervention figurent sur la page honoraires.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 242 à 246 (divorce pour faute) — Légifrance
• Code civil, articles 259 à 259-3 (preuves en matière de divorce) — Légifrance
• Code civil, article 266 (dommages et intérêts) — Légifrance
• Code civil, article 270 (prestation compensatoire et torts exclusifs) — Légifrance
• Code civil, article 1240 (responsabilité civile) — Légifrance
• Code civil, articles 251 à 253 (introduction de la demande en divorce) — Légifrance
• Code de procédure civile, articles 1106 à 1116 (la demande et l'instance en divorce) — Légifrance
• Code civil, article 255 (mesures provisoires, médiation) — Légifrance
• Divorce pour faute — service-public.gouv.fr

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