Divorce par consentement mutuel à Cagnes-sur-Mer : étapes, délais et limites du divorce sans juge

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ?

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets, ils constatent leur accord dans une convention qui prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil). Aucun juge n'intervient et les époux n'ont pas à expliquer les raisons de leur séparation.

L'accord doit être complet. Si un seul point reste en litige — la résidence des enfants, le montant d'une prestation compensatoire, le sort de la maison —, le consentement mutuel n'est pas possible tant que la négociation n'a pas abouti. Les époux peuvent alors se tourner vers le divorce accepté, qui laisse le juge trancher les seuls points de désaccord.

Quelles sont les étapes et les délais légaux ?

1. Chaque époux choisit son avocat. Il est interdit de prendre un avocat commun. Chaque avocat fait signer à son client une convention d'honoraires.
2. Les avocats rédigent le projet de convention avec les époux, après avoir réuni les pièces : livret de famille, contrat de mariage éventuel, revenus, charges, patrimoine, crédits en cours.
3. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convention ne peut être signée, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception (article 229-4 du Code civil).
4. Signature. Les deux époux et les deux avocats signent ensemble la convention, réunis à cet effet, en trois exemplaires au moins (article 1145 du Code de procédure civile).
5. Transmission au notaire dans un délai de sept jours suivant la signature.
6. Dépôt au rang des minutes dans un délai de quinze jours suivant la réception. Le notaire contrôle la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion : son contrôle est formel, le conseil sur le contenu de l'accord relevant des avocats. Il remet une attestation de dépôt.
7. Mise à jour de l'état civil : la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, sur présentation de l'attestation de dépôt.

Ces délais sont les seuls que fixe la loi. La durée réelle dépend surtout du temps nécessaire pour réunir les pièces, négocier l'accord et, s'il existe un bien immobilier, obtenir l'acte du notaire.

Que doit contenir la convention de divorce ?

L'article 229-3 du Code civil énumère les mentions que la convention doit comporter expressément, à peine de nullité :

• l'identité complète des époux, la date et le lieu du mariage, et les mêmes indications pour chacun des enfants ;
• le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice de chacun des avocats, ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
• la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment le versement ou non d'une prestation compensatoire ;
• l'état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
• la mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

La convention règle aussi l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, l'usage du nom de l'autre époux et la répartition des frais du divorce. Elle désigne le notaire chargé du dépôt. À défaut de précision, les frais sont partagés par moitié.

Dans quels cas le divorce sans juge est-il impossible ?

L'article 229-2 du Code civil ferme cette voie dans deux situations :

• Un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Les parents doivent informer chaque enfant capable de discernement de ce droit, au moyen d'un formulaire annexé à la convention. Si l'enfant demande son audition, la convention est soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales : c'est le consentement mutuel judiciaire (article 230 du Code civil).
• L'un des époux est placé sous un régime de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future mis à exécution. Le divorce doit alors être demandé au juge.

Nous sommes propriétaires d'un bien immobilier : qu'est-ce que cela change ?

Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière — appartement, maison, terrain —, l'état liquidatif doit être établi en la forme authentique devant notaire (article 229-3, 5°, du Code civil). L'acte notarié est annexé à la convention de divorce. Il faut donc avoir décidé du sort du bien avant de signer.

• Vendre le bien avant le divorce : le prix est réparti, il n'y a plus d'immeuble à liquider.
• Attribuer le bien à l'un des époux, qui verse à l'autre une soulte et reprend le crédit à son nom si la banque l'accepte.
• Rester en indivision le temps de vendre ou jusqu'à une échéance convenue, grâce à une convention d'indivision établie par le notaire.

Le partage donne lieu au paiement du droit de partage, au taux de 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce, et aux émoluments du notaire. Ces trois options sont comparées sur la page divorce, bien immobilier et soulte.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire est rémunéré par un émolument fixe de 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC (article A. 444-173-1 du Code de commerce). Ce montant ne couvre ni les honoraires des avocats, fixés librement par une convention d'honoraires, ni l'acte de partage notarié et le droit de partage lorsqu'il y a des biens à partager.

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour un divorce par consentement mutuel. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui en bénéficie plus de la moitié des frais du divorce. L'ensemble des postes de dépense est présenté sur la page coût et durée d'un divorce.

À quelle date le divorce par consentement mutuel prend-il effet ?

Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c'est-à-dire au jour de son dépôt au rang des minutes du notaire. Entre les époux, et pour ce qui concerne leurs biens, la convention prend effet à cette même date, sauf si elle en stipule autrement (article 262-1 du Code civil). À l'égard des tiers, le divorce est opposable à compter de sa mention en marge des actes d'état civil.

Aucun appel n'est possible contre un divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire. Tant que le dépôt n'a pas eu lieu, en revanche, chaque époux peut encore renoncer et saisir le tribunal d'une demande en divorce judiciaire.

Comment le cabinet vous accompagne

• Un premier rendez-vous à Cagnes-sur-Mer pour vérifier que le consentement mutuel est possible et adapté : enfants, patrimoine, éléments d'extranéité.
• La négociation avec l'avocat de votre conjoint, puis la rédaction d'une convention précise sur les points qui créent des litiges après le divorce : indexation de la pension, partage des frais des enfants, échéancier d'une prestation compensatoire, sort du crédit immobilier.
• La coordination avec le notaire lorsqu'un état liquidatif authentique est nécessaire, et le suivi du dépôt puis des formalités d'état civil.

Si la négociation échoue, le dossier peut être porté devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse sans repartir de zéro : les points d'accord déjà trouvés peuvent être soumis à son homologation. Les conditions d'intervention du cabinet figurent sur la page honoraires.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 229-1 à 229-4 (divorce par consentement mutuel par acte d'avocats) — Légifrance
• Code civil, article 229-3 (mentions obligatoires de la convention) — Légifrance
• Code civil, article 229-4 (délai de réflexion de quinze jours) — Légifrance
• Code de procédure civile, articles 1144 à 1148-3 (procédure du divorce par acte d'avocats) — Légifrance
• Code civil, article 262-1 (date des effets du divorce entre époux) — Légifrance
• Code civil, articles 260 à 262-2 (date à laquelle se produisent les effets du divorce) — Légifrance
• Code civil, articles 373-2-6 à 373-2-13 (intervention du juge aux affaires familiales) — Légifrance
• Code de commerce, article A. 444-173-1 (émolument du dépôt de la convention) — Légifrance
• Divorce par consentement mutuel — service-public.gouv.fr
• Divorce : procédure de partage des biens — service-public.gouv.fr

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