Dégât des eaux : déclaration, convention IRSI et recours lorsque l'assurance refuse de payer

Que faire dans les premiers jours après un dégât des eaux ?

1. Faire cesser la cause si vous le pouvez : couper l'arrivée d'eau, prévenir le voisin du dessus, le gardien ou le syndic. Prenez des photographies datées avant tout nettoyage.
2. Déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). La déclaration se fait par téléphone, en agence ou par courrier ; la lettre recommandée avec accusé de réception laisse une preuve.
3. Remplir un constat amiable dégât des eaux avec le voisin ou le syndic concerné. Ce document n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement : il décrit le lieu, les circonstances, la cause et les dommages. Si vous êtes locataire ou si le logement est en copropriété, adressez-en aussi un exemplaire au propriétaire ou au syndic.
4. Conserver les preuves : biens endommagés, factures, devis de remise en état, échanges avec le voisin, le bailleur et le syndic.
5. Faire rechercher la fuite lorsque l'origine n'est pas apparente, avec l'aide d'un professionnel et après en avoir informé votre assureur.

Une déclaration faite quelques jours trop tard n'entraîne pas automatiquement la perte de l'indemnité : la déchéance doit être prévue par le contrat et l'assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2).

Locataire, propriétaire, copropriété : qui déclare et quel assureur intervient ?

Un dégât des eaux en immeuble met en présence plusieurs contrats. Le locataire titulaire d'un bail d'habitation a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, qui comprennent le dégât des eaux. Chaque copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré en responsabilité civile, de même que le syndicat des copropriétaires (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Chacun déclare à son propre assureur les dommages qu'il subit, même s'il n'est pas responsable : ce sont ensuite les assureurs qui répartissent la charge finale entre eux. Les questions de bail (réparations, travaux, loyer pendant le sinistre) sont traitées dans la rubrique logement ; celles qui touchent aux parties communes et au syndic dans la rubrique copropriété.

Qu'est-ce que la convention IRSI et à partir de quels montants s'applique-t-elle ?

La convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble) est un accord conclu entre compagnies d'assurance pour simplifier la gestion des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles. Elle s'applique aux sinistres d'origine privative comme à ceux qui touchent les parties communes, lorsque les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € hors taxes. Elle désigne un assureur gestionnaire unique, chargé d'instruire le dossier et, le cas échéant, d'organiser l'expertise.

Pour les dommages aux parties communes, l'assureur gestionnaire est celui de la copropriété. La convention ne s'applique pas aux sinistres d'origine extérieure, tels que les intempéries, les inondations et les catastrophes naturelles, qui relèvent d'autres garanties : voir catastrophe naturelle et inondation.

Qui paie la recherche de fuite ?

Lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente, une recherche de fuite est nécessaire. Dans le cadre de la convention IRSI, si la fuite provient des parties communes, l'assureur de la copropriété prend en charge la recherche ; si elle provient d'un lot privatif, la recherche peut être engagée par l'un des assureurs concernés. Hors convention, la prise en charge dépend de votre contrat : vérifiez la garantie « recherche de fuite » et son plafond.

Les blocages viennent souvent d'un voisin qui refuse l'accès à son logement ou d'un syndic qui tarde à faire intervenir un plombier sur une colonne commune. Une mise en demeure, puis une demande d'expertise judiciaire en référé (article 145 du Code de procédure civile), permettent de faire constater l'origine de la fuite de façon contradictoire, en présence de toutes les parties et de leurs assureurs.

L'assureur peut-il refuser de payer pour défaut d'entretien ?

Les contrats excluent fréquemment les infiltrations dues à un défaut d'entretien ou à la vétusté, le manque d'entretien de la toiture, ainsi que la réparation de l'appareil ou de la canalisation à l'origine du sinistre. Ces exclusions ne sont pas pour autant toujours opposables.

• La clause doit être valable. Une exclusion doit être formelle et limitée (article L. 113-1 du Code des assurances) et figurer en caractères très apparents (article L. 112-4). Une formule générale, qui oblige à interpréter ce qu'est un « défaut d'entretien », est contestable.
• L'assureur doit prouver le défaut d'entretien et son lien avec le sinistre. L'affirmation d'un expert mandaté par l'assureur n'est pas une preuve incontestable : vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais sauf garantie « honoraires d'expert » prévue au contrat, puis une tierce expertise.
• L'exclusion ne vise pas toujours tous les dommages. Lisez ce que la clause écarte exactement : la réparation de la canalisation ou de l'appareil défectueux est une chose, les dommages causés par l'eau aux embellissements et au mobilier en sont une autre.

Pour la méthode complète de contestation, voir la page refus d'indemnisation.

Dégât des eaux ou inondation : pourquoi la distinction compte-t-elle sur la Côte d'Azur ?

La garantie dégât des eaux vise les événements définis par le contrat, en général les fuites, ruptures, débordements et infiltrations. L'eau qui entre dans un rez-de-chaussée ou un garage après la crue d'un cours d'eau ou un ruissellement intense relève du régime des catastrophes naturelles, qui suppose un arrêté interministériel et obéit à d'autres délais. À Cagnes-sur-Mer, la base Géorisques recense le risque d'inondation par crue torrentielle, par ruissellement et par submersion marine ; les inondations du 3 octobre 2015 y ont été reconnues catastrophe naturelle, comme à Villeneuve-Loubet, Biot, Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup et Vence.

Après un épisode méditerranéen, un même logement peut cumuler une infiltration par la toiture, un refoulement et une entrée d'eau par la rue. La qualification retenue par l'assureur détermine la franchise, le délai de déclaration et l'application ou non de la convention IRSI : elle mérite d'être vérifiée.

Quels recours et quels délais en cas de désaccord avec l'assureur ?

L'action contre l'assureur se prescrit par deux ans à compter du sinistre ou du jour où vous en avez eu connaissance (article L. 114-1 du Code des assurances). La désignation d'un expert, une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l'indemnité ou une assignation interrompent ce délai (article L. 114-2). L'action en responsabilité contre le voisin, le bailleur ou le syndicat des copropriétaires obéit à d'autres délais.

Pour un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le bien assuré (article R. 114-1 du Code des assurances) : le tribunal judiciaire de Grasse pour Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup, Vence et Biot, au-delà de 10 000 € ; le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire en dessous. J'interviens pour les occupants, les bailleurs et les copropriétaires : analyse du contrat, assistance à l'expertise, mise en cause des responsables et de leurs assureurs dans une même procédure.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Assurance dégâts des eaux — service-public.gouv.fr
• Copropriété : quelles assurances pour les parties communes ? (convention IRSI) — service-public.gouv.fr
• Assurance habitation du locataire : risques locatifs — service-public.gouv.fr
• Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? — service-public.gouv.fr
• Code des assurances, article L. 113-2 (déclaration du sinistre) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 113-1 (exclusions formelles et limitées) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 112-4 (caractères très apparents) — Légifrance
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance des copropriétaires et du syndicat) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 114-1 (prescription) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 114-2 (interruption de la prescription) — Légifrance
• Code des assurances, article R. 114-1 (tribunal compétent) — Légifrance
• Code de procédure civile, article 145 (mesures d'instruction avant tout procès) — Légifrance
• Risques recensés à Cagnes-sur-Mer — Géorisques

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