Éviter l'expulsion : délais de paiement, délais pour quitter les lieux et aides du locataire

J'ai reçu un commandement de payer : que faire pendant les six semaines ?

Le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, vise la clause résolutoire du bail. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement resté infructueux (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023). Si votre bail était en cours au 29 juillet 2023 et que sa clause résolutoire mentionne un délai de deux mois, c'est ce délai contractuel qui s'applique (Cass. 3e civ., avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002).

Le commandement doit notamment indiquer le décompte de la dette, le délai pour payer, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander au juge un délai de grâce. Un commandement imprécis ou erroné peut être contesté : faites-le relire.

1. Vérifiez le décompte : loyers, charges, frais ajoutés, paiements oubliés, aides au logement non déduites.
2. Reprenez le paiement du loyer courant, intégralement si possible. C'est la condition des délais que le juge pourra vous accorder.
3. Payez ce que vous pouvez sur la dette et proposez par écrit un échéancier au bailleur. Un accord écrit et respecté peut éviter l'assignation.
4. Contactez un travailleur social (CAF, mairie, département) pour une demande au fonds de solidarité pour le logement et pour le diagnostic social et financier.
5. Conservez toutes les preuves de vos paiements et de vos démarches : elles seront produites devant le juge.

Le commissaire de justice signale le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Alpes-Maritimes. Depuis le 6 août 2026, lorsque le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, le diagnostic social et financier est engagé dès le stade du commandement de payer, et non plus seulement à l'approche de l'audience (décret n° 2026-739 du 4 août 2026). Répondez aux sollicitations des services sociaux : ce diagnostic est transmis au juge.

Comment obtenir des délais de paiement devant le juge, jusqu'à trois ans ?

Si la dette n'est pas réglée, le bailleur vous assigne devant le juge des contentieux de la protection. L'audience a lieu au moins six semaines après l'assignation. Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai de deux ans du droit commun (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 ; article 1343-5 du Code civil).

Deux conditions sont posées par le texte : le locataire doit être en situation de régler sa dette locative, et il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Le juge apprécie donc un budget : revenus, charges, aides attendues, mensualité proposée. Un échéancier réaliste, appuyé sur des justificatifs, a plus de poids qu'une promesse générale.

La suspension de la clause résolutoire : le bail peut être sauvé

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et que le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant les délais accordés (article 24, VII). Si le locataire règle sa dette selon l'échéancier fixé, la clause est réputée ne pas avoir joué : le bail continue. À l'inverse, la suspension prend fin dès le premier impayé du loyer courant ou d'une échéance ; la clause reprend alors son plein effet et l'expulsion peut être poursuivie.

Lorsqu'une procédure de surendettement est en cours, l'article 24 prévoit des règles particulières d'articulation entre les mesures de la commission de surendettement et la décision du juge du bail. Signalez toujours le dépôt d'un dossier de surendettement à votre avocat et au tribunal.

L'expulsion a été ordonnée : peut-on encore obtenir des délais pour quitter les lieux ?

Oui. Après le jugement, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai. Surtout, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3). Ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an (article L. 412-4).

Pour fixer ces délais, le juge tient compte, selon l'article L. 412-4 :

• de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations ;
• des situations respectives du propriétaire et de l'occupant : âge, état de santé, situation de famille ou de fortune ;
• des circonstances atmosphériques ;
• des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ;
• du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours DALO engagés et du délai prévisible de relogement.

Ces délais peuvent être demandés au juge qui ordonne l'expulsion. À compter de la signification du commandement de quitter les lieux, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble (article R. 412-4 du même code). Ils ne bénéficient pas aux personnes entrées dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La preuve de vos recherches de logement — demande de logement social, candidatures, recours DALO — est la pièce maîtresse du dossier.

La trêve hivernale protège-t-elle tous les locataires ?

Du 1er novembre au 31 mars, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). La prochaine trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, l'expulsion matérielle est reportée, mais la procédure continue : le bailleur peut assigner, obtenir un jugement et faire délivrer un commandement de quitter les lieux, qui sera exécuté après le 31 mars.

La trêve ne s'applique pas lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, ni aux personnes entrées dans les lieux par voie de fait. Elle ne joue pas non plus pour l'expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales. La dette, elle, continue de courir pendant l'hiver : la trêve est un répit à utiliser pour régulariser ou se reloger, non une solution.

Quelles aides mobiliser : FSL, CCAPEX, DALO ?

Le recours DALO n'interrompt pas la procédure d'expulsion, mais le juge doit tenir compte des délais liés à ce recours lorsqu'il fixe les délais pour quitter les lieux (article L. 412-4). Il a donc intérêt à être déposé tôt.

Ai-je droit à l'aide juridictionnelle pour me défendre ?

L'aide juridictionnelle permet la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'avocat et de commissaire de justice par l'État. Elle dépend du revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition du foyer fiscal. Plafonds applicables en 2026 :

Des plafonds de patrimoine s'appliquent également (pour une personne seule : 12 957 € de patrimoine mobilier et 38 866 € de patrimoine immobilier) ; s'ils sont dépassés, l'aide est refusée. Le simulateur officiel donne le résultat pour votre foyer. Déposez la demande dès la réception de l'assignation : le délai avant l'audience est court.

Devant quel tribunal se déroule la procédure pour un logement à Cagnes-sur-Mer ?

L'assignation est portée devant le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement. Pour Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup et Vence, l'annuaire officiel des juridictions désigne le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer (100 avenue Cyrille Besset) ; pour Biot, le tribunal de proximité d'Antibes. L'adresse exacte du tribunal et la date de l'audience figurent sur l'assignation. L'appel relève de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La procédure vue du côté du propriétaire est décrite sur la page expulsion d'un locataire : la lire permet de savoir à quelle étape vous vous trouvez.

Comment le cabinet vous défend

• Contrôle de la régularité du commandement de payer, de l'assignation et du décompte de la dette.
• Construction du dossier de délais : budget, justificatifs, proposition d'échéancier, démarches sociales et de relogement.
• Demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire à l'audience ; négociation d'un protocole avec le bailleur lorsque c'est possible.
• Après le jugement : demande de délais pour quitter les lieux devant le juge de l'exécution.

Plus vous consultez tôt, plus les options sont nombreuses : après le commandement de payer, presque tout est encore possible ; après le commandement de quitter les lieux, il ne reste que les délais de grâce. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Cagnes-sur-Mer. Si la dette est née d'une séparation, voir aussi la page séparation, PACS et concubinage.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (commandement de payer, délais de paiement, suspension de la clause résolutoire) — Légifrance
• Code civil, article 1343-5 (délais de grâce de droit commun) — Légifrance
• Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002 — Légifrance
• Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-1 (délai de deux mois) — Légifrance
• Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-3 (délais accordés aux occupants) — Légifrance
• Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-4 (durée et critères des délais) — Légifrance
• Code des procédures civiles d'exécution, article R. 412-4 (compétence du juge de l'exécution) — Légifrance
• Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-6 (trêve hivernale) — Légifrance
• Loyers impayés et expulsion du locataire (fiche vérifiée le 6 août 2026) — service-public.gouv.fr
• Trêve hivernale — service-public.gouv.fr
• Impayés de loyer : diagnostic social et financier dès le commandement de payer (décret n° 2026-739 du 4 août 2026) — service-public.gouv.fr
• Fonds de solidarité pour le logement (FSL) — service-public.gouv.fr
• Droit au logement opposable (DALO) — service-public.gouv.fr
• Aide juridictionnelle : plafonds 2026 — service-public.gouv.fr
• Annuaire des juridictions pour Cagnes-sur-Mer — justice.fr

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