Divorce accepté : divorcer d'accord sur le principe, en laissant le juge trancher le reste

Dans quel cas choisir le divorce accepté ?

Le divorce accepté se situe entre le divorce amiable et le divorce conflictuel. Les époux s'accordent sur un seul point : le mariage doit prendre fin. Ils n'ont pas à s'entendre sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou le sort du logement : le juge statuera sur ces questions après avoir entendu les arguments de chacun.

Les causes de la séparation restent en dehors du débat. L'article 233 du Code civil prévoit que les époux acceptent le principe de la rupture « sans considération des faits à l'origine de celle-ci », et l'article 234 que le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que chacun a donné librement son accord. Aucun grief n'est examiné, aucun tort n'est attribué.

Comment donne-t-on son acceptation ?

L'acceptation peut intervenir avant la saisine du juge ou à tout moment de la procédure. Elle est toujours donnée par écrit, avec l'assistance d'un avocat pour chaque époux.

• Avant la procédure : par un acte sous signature privée des époux, contresigné par leurs avocats, établi dans les six mois qui précèdent la demande en divorce (article 1123-1 du Code de procédure civile). Cet acte est annexé à la requête conjointe ou à l'assignation.
• À l'audience : l'acceptation est constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ou d'une audience ultérieure.
• En cours de procédure, hors audience : par un acte contresigné par avocats ou par une déclaration d'acceptation de chaque époux, transmise au juge par les avocats.

Dans tous les cas, l'écrit doit rappeler que l'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Peut-on revenir sur son acceptation ?

Non. L'article 233 du Code civil est sans ambiguïté : l'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. L'époux qui a accepté le principe de la rupture ne peut plus demander ensuite un divorce pour faute ni un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Seule une passerelle vers le consentement mutuel reste ouverte si les époux finissent par s'accorder sur tout.

Comment se déroule la procédure devant le juge aux affaires familiales ?

1. Saisine du juge par requête conjointe des deux époux, ou par assignation délivrée à la demande de l'un d'eux. L'acte peut indiquer dès l'origine que le divorce est demandé sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture (article 251 du Code civil). Il contient une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
2. Audience d'orientation et sur mesures provisoires : le juge fixe, pour la durée de la procédure, la résidence séparée, la jouissance du logement, la pension due au titre du devoir de secours, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien.
3. Mise en état : chaque avocat présente par écrit les demandes et les arguments de son client sur les conséquences du divorce, pièces à l'appui.
4. Audience de plaidoiries, puis jugement : le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux (article 1124 du Code de procédure civile) et statue sur les points en litige.

Pour un couple dont la résidence familiale se trouve à Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, Vence, La Colle-sur-Loup ou Biot, le juge compétent siège au tribunal judiciaire de Grasse. Le jugement peut être frappé d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai d'un mois à compter de sa signification. L'appel permet de contester les conséquences du divorce ; il ne permet pas de revenir sur l'acceptation du principe de la rupture.

Sur quoi le juge statue-t-il ?

• Les enfants : exercice de l'autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire.
• La [prestation compensatoire](/divorce/prestation-compensatoire), si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
• Le logement et les biens : maintien dans l'indivision, attribution préférentielle, et, en cas de désaccord persistant justifié, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux (article 267 du Code civil).
• L'usage du nom de l'autre époux après le divorce.
• La date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens : en principe la date de la demande en divorce ; à la demande de l'un d'eux, le juge peut la reporter à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil).

Les accords partiels trouvés en cours de route ne sont pas perdus : les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce (article 268 du Code civil). Plus les points d'accord sont nombreux, plus le débat judiciaire se concentre sur l'essentiel.

Quels sont les frais propres au divorce accepté ?

Chaque époux règle les honoraires de son avocat, fixés par une convention d'honoraires. L'époux qui introduit l'instance acquitte la contribution pour l'aide juridique de 50 €, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. Les dépens de la procédure sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge (article 1125 du Code de procédure civile).

S'y ajoutent, lorsqu'il y a des biens à partager, les frais de notaire et le droit de partage de 1,10 %. Le détail figure sur la page coût et durée d'un divorce.

Comment le cabinet vous accompagne

Je vous aide d'abord à vérifier que le divorce accepté est le bon choix : il évite le déballage des griefs et raccourcit le débat, mais il ferme définitivement la voie de la faute. J'établis ensuite avec vous la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, je prépare les demandes de mesures provisoires et je défends votre position sur chaque conséquence du divorce devant le juge aux affaires familiales de Grasse.

Lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, j'anticipe dès l'assignation les questions de jouissance du logement, d'indemnité d'occupation et de soulte. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Cagnes-sur-Mer ; ses modalités de facturation sont présentées sur la page honoraires.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 233 et 234 (divorce accepté) — Légifrance
• Code de procédure civile, articles 1123 à 1125 (dispositions particulières au divorce accepté) — Légifrance
• Code civil, articles 247 à 247-2 (passerelles entre les cas de divorce) — Légifrance
• Code civil, articles 266 à 268 (dommages et intérêts, liquidation, accords homologués) — Légifrance
• Code civil, article 262-1 (date des effets du divorce entre époux) — Légifrance
• Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) — service-public.gouv.fr
• Divorce judiciaire : procédure — service-public.gouv.fr

Sur le même sujet

À lire également