Divorce pour altération définitive du lien conjugal : le délai d'un an et son point de départ

Dans quels cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

L'article 237 du Code civil permet à l'un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. C'est la voie de l'époux qui veut divorcer alors que son conjoint s'y oppose, ou ne répond plus, et qui n'a pas de faute à lui reprocher, ou ne souhaite pas en faire état. Le demandeur n'a pas à donner les raisons de la séparation : il doit seulement prouver que la communauté de vie a cessé depuis un an.

Lorsque les conditions sont réunies, le juge n'a pas à apprécier l'opportunité du divorce : le conjoint peut discuter ses conséquences — prestation compensatoire, enfants, logement —, mais pas en empêcher le prononcé en se bornant à le refuser.

Comment se calcule le délai d'un an ?

Tout dépend de ce qu'indique l'acte qui saisit le juge. L'article 238 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, distingue deux hypothèses.

Avant la réforme, ce délai était de deux ans. Il a été ramené à un an par l'article 22 de la loi du 23 mars 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2021, qui a en même temps supprimé la phase de conciliation.

Comment prouver que la vie commune a cessé ?

La cessation de la communauté de vie doit être à la fois matérielle et affective, et volontaire. Elle se prouve par tous moyens :

• un bail ou un titre de propriété distinct au nom de l'un des époux ;
• des factures d'électricité, de gaz ou d'eau à une autre adresse ;
• une attestation d'hébergement établie par un proche ;
• un constat de commissaire de justice ;
• des attestations de témoins.

Deux pièges sont à éviter. Vivre sous le même toit en ayant partagé le logement en deux espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de la communauté de vie. Et une réconciliation avec reprise de la vie commune efface le délai déjà écoulé : il faudra repartir de zéro.

Le juge ne peut pas relever d'office que le délai d'un an n'est pas expiré : c'est à l'époux défendeur de le soulever (article 1126 du Code de procédure civile). Il n'en va autrement que si ce dernier n'a pas constitué avocat.

Quitter le domicile conjugal pour faire courir le délai : quels risques ?

La séparation de fait ne met pas fin aux devoirs du mariage, qui s'appliquent jusqu'au prononcé du divorce. Un départ du domicile sans l'accord du conjoint ni l'autorisation du juge peut être présenté comme un abandon du domicile conjugal, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le juge tient compte des circonstances, et notamment du comportement de l'autre époux.

Avant de partir, organisez la séparation : échange écrit avec votre conjoint sur le principe de la résidence séparée, maintien de votre contribution aux charges du ménage, organisation de l'accueil des enfants. En cas de désaccord ou de tension, l'audience d'orientation permet de faire statuer le juge sur les modalités de la résidence séparée (article 255 du Code civil).

Comment le conjoint peut-il réagir ?

• Accepter le principe du divorce : les époux peuvent à tout moment passer à un divorce accepté ou à un consentement mutuel.
• Former une demande reconventionnelle pour faute. Le juge examine alors d'abord la faute (article 246 du Code civil). Le demandeur initial peut, en réponse, invoquer lui aussi les fautes de son conjoint et modifier le fondement de sa demande (article 247-2).
• Demander des dommages et intérêts : l'époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, qui n'a lui-même formé aucune demande en divorce, peut obtenir réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (article 266).
• Demander une [prestation compensatoire](/divorce/prestation-compensatoire), dans les conditions de droit commun.

Qui supporte les frais de la procédure ?

Chaque époux règle les honoraires de son avocat. Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce pour altération définitive du lien conjugal, à moins que le juge n'en dispose autrement (article 1127 du Code de procédure civile). Le demandeur acquitte également la contribution pour l'aide juridique de 50 €, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. Voir la page coût et durée d'un divorce.

Comment le cabinet vous accompagne

Je détermine avec vous le moment opportun pour saisir le juge : attendre que l'année de séparation soit acquise, ou engager l'instance sans indiquer le fondement pour obtenir des mesures provisoires. Je réunis les preuves de la séparation, je rédige l'assignation et la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, et je vous représente devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse.

Si vous êtes l'époux assigné, je vérifie que les conditions sont réunies et je défends vos intérêts sur les conséquences du divorce : prestation compensatoire, sort du logement, résidence des enfants. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Cagnes-sur-Mer ; voir la page honoraires.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, article 238 (délai d'un an) — Légifrance
• Code civil, articles 237 et 238 (altération définitive du lien conjugal) — Légifrance
• Code de procédure civile, articles 1126 à 1127 (dispositions particulières au divorce pour altération du lien conjugal) — Légifrance
• Code civil, articles 229 à 247-2 (cas de divorce, demandes concurrentes et passerelles) — Légifrance
• Code civil, article 266 (dommages et intérêts) — Légifrance
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, article 22 — Légifrance
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal — service-public.gouv.fr

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