Garantie tempête ou catastrophe naturelle : quel régime indemnise vos dommages après un épisode méditerranéen ?

Quelle est la différence entre la garantie tempête et la garantie catastrophe naturelle ?

Les deux garanties sont imposées par la loi dans les contrats de dommages aux biens, mais elles ne fonctionnent pas de la même façon. La garantie tempête couvre « les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones » sur les biens assurés (article L. 122-7 du Code des assurances). Le vent étant un risque assurable, il est exclu du régime des catastrophes naturelles, qui ne vise que les dommages « non assurables » causés par l'intensité anormale d'un agent naturel (article L. 125-1).

Une exception : lorsque les vents d'un événement cyclonique ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, leurs effets basculent dans le régime des catastrophes naturelles (article L. 122-7).

Vent, pluie, crue, vagues : quel régime pour quel dommage ?

Un épisode méditerranéen associe souvent des rafales, des pluies intenses, des crues rapides et une forte houle. Un même bien peut donc subir des dommages relevant de garanties différentes, qu'il faut déclarer et chiffrer séparément.

Le détail du régime légal figure sur la page catastrophe naturelle et inondation.

Inondations d'octobre 2015, tempête Alex de 2020 : quel régime a joué autour de Cagnes-sur-Mer ?

Les deux grands épisodes récents illustrent la différence entre les régimes. Pour les inondations du 3 octobre 2015, deux arrêtés ont reconnu l'état de catastrophe naturelle à Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet et Biot (Journal officiel du 8 octobre 2015), puis à Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup et Vence (Journal officiel du 29 octobre 2015) : les sinistrés des six communes relevaient du régime légal.

Pour la tempête Alex des 2 et 3 octobre 2020, l'arrêté du 7 octobre 2020 n'a reconnu, parmi ces communes, que Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var, pour les inondations et coulées de boue et pour les chocs mécaniques liés à l'action des vagues. La base Géorisques ne recense aucun arrêté pour ces dates à Villeneuve-Loubet, La Colle-sur-Loup, Biot et Vence. Dans ces quatre communes, un sinistré ne pouvait donc invoquer que les garanties de son contrat, au premier rang desquelles la garantie tempête. Et, même à Cagnes-sur-Mer, les dommages dus au seul vent n'entraient pas dans le champ de l'arrêté.

Comment prouver que le vent était assez fort pour déclencher la garantie tempête ?

La loi impose la garantie tempête mais n'en fixe pas les critères : c'est le contrat qui définit la tempête. Les conditions générales exigent souvent la preuve d'une intensité exceptionnelle du vent, par exemple par une vitesse minimale mesurée par la station météorologique la plus proche ou par le constat de dommages comparables sur d'autres bâtiments de bonne construction dans le voisinage. Seul le texte de votre contrat fait foi ; aucun seuil de vitesse n'est fixé par le Code des assurances pour la métropole.

• Le certificat d'intempérie de Météo-France. Météo-France délivre, contre paiement, un certificat d'intempérie présenté comme le document à fournir à l'assureur après un sinistre : il indique notamment les rafales de vent et les précipitations relevées sur deux jours consécutifs. Certains assureurs en remboursent le prix sur facture.
• Les preuves du voisinage. Photographies des dommages chez les voisins, articles de presse locale, interventions des pompiers, arrêtés municipaux : ces éléments établissent le caractère généralisé du phénomène lorsque la station de mesure est éloignée ou mal exposée.
• L'état antérieur du bien. Factures d'entretien de la toiture, diagnostics, photographies antérieures : ces pièces répondent à l'argument le plus fréquent de l'assureur, le défaut d'entretien.

Sur les collines de Vence, de La Colle-sur-Loup ou des hauts de Cagnes-sur-Mer, les rafales réellement subies peuvent différer de celles relevées par une station du littoral. Lorsque l'assureur s'en tient à une mesure défavorable, l'avis d'un expert d'assuré, puis une expertise judiciaire, permettent de discuter la représentativité de cette mesure.

Pour quels motifs l'assureur refuse-t-il ou réduit-il l'indemnité après une tempête ?

• Critère de vent non atteint selon la station retenue : discutez le choix de la station et apportez les preuves du voisinage.
• Défaut d'entretien ou vétusté de la toiture : l'assureur qui invoque une exclusion doit prouver que ses conditions sont réunies, et la clause doit être formelle, limitée (article L. 113-1) et en caractères très apparents (article L. 112-4).
• Biens exclus par le contrat : clôtures, stores, antennes, abris de jardin, arbres et plantations sont souvent exclus ou plafonnés par les contrats. Pour les biens qui ne sont pas à usage exclusivement personnel, l'article L. 122-7 autorise une franchise, un plafond et une vétusté propres à la garantie tempête.
• Mauvais régime invoqué : l'assureur renvoie vers la catastrophe naturelle faute d'arrêté, ou l'inverse. Reprenez dommage par dommage la cause réelle : le vent, ou l'eau venue du sol.
• Déclaration tardive : la déchéance suppose une clause du contrat et la preuve d'un préjudice subi par l'assureur (article L. 113-2).

Quels recours si l'assureur refuse de jouer le jeu ?

La démarche est celle de tout litige d'assurance : demande de refus motivé, réclamation écrite, médiateur de l'assurance si le litige s'y prête, contre-expertise, puis action en justice dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 du Code des assurances. Elle est détaillée sur la page refus d'indemnisation.

Pour un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu du bien assuré (article R. 114-1) : le tribunal judiciaire de Grasse pour Cagnes-sur-Mer et les communes voisines, avec représentation obligatoire par avocat au-delà de 10 000 €. J'interviens dès la phase d'expertise pour qualifier chaque dommage, réunir la preuve météorologique et contester, le cas échéant, l'exclusion opposée. Si le sinistre touche les parties communes d'un immeuble, voir aussi la rubrique copropriété.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code des assurances, article L. 122-7 (garantie tempête) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 125-1 (catastrophes naturelles) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 125-2 (délais de déclaration et d'indemnisation) — Légifrance
• Code des assurances, article A. 125-6 (franchises) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 113-2 (déclaration du sinistre) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 113-1 (exclusions formelles et limitées) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 112-4 (caractères très apparents) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 114-1 (prescription) — Légifrance
• Code des assurances, article R. 114-1 (tribunal compétent) — Légifrance
• Assurance et catastrophe naturelle ou technologique — service-public.gouv.fr
• Arrêtés de catastrophe naturelle à Cagnes-sur-Mer (base GASPAR) — Géorisques
• Arrêtés de catastrophe naturelle à Villeneuve-Loubet (base GASPAR) — Géorisques
• Certificat d'intempérie — Météo-France

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