Séparation hors mariage : rupture du PACS, fin du concubinage, partage des biens et enfants

Comment met-on fin à un PACS ?

L'article 515-7 du Code civil prévoit quatre causes de dissolution. Deux sont automatiques : le décès de l'un des partenaires et le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ; la dissolution prend alors effet à la date de l'événement. Deux sont volontaires :

• D'un commun accord : les partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe (formulaire cerfa n° 15789) à l'officier de l'état civil de la commune où le PACS a été enregistré, ou au notaire qui l'a enregistré.
• Par décision d'un seul : le partenaire qui veut rompre fait signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice ; une copie de la signification est remise à l'officier de l'état civil ou au notaire. Aucun motif n'est à donner et l'autre partenaire ne peut pas s'y opposer.

L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et procède aux formalités de publicité. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement ; elle est opposable aux tiers une fois la publicité accomplie. Aucun juge n'intervient à ce stade, et l'avocat n'est pas obligatoire — mais la rupture du PACS ne règle rien : ni le partage des biens, ni le logement, ni les enfants.

Comment se partagent les biens après un PACS ?

Sauf convention contraire, les partenaires sont soumis à un régime de séparation des biens : chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles (article 515-5 du Code civil). Chacun peut prouver par tous moyens qu'un bien lui appartient en propre ; les biens sur lesquels aucun des deux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés indivis, à chacun pour moitié. Une facture établie au nom d'un seul ne suffit pas toujours à faire cette preuve.

Les partenaires ont pu choisir, dans leur convention de PACS, le régime de l'indivision : les biens acquis ensemble ou séparément depuis l'enregistrement de la convention sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale (article 515-5-1). Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 obéissaient, par défaut, à un régime d'indivision : il faut toujours relire la convention et vérifier sa date.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. À défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi (article 515-7, alinéa 10). Les créances entre partenaires — par exemple lorsque l'un a remboursé seul un emprunt commun — peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a retirés de la vie commune, notamment s'il n'a pas contribué à hauteur de ses facultés aux dépenses de la vie courante. Pendant le PACS, les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives (article 515-4).

Et pour des concubins : qui garde quoi ?

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Il ne crée entre les concubins aucune obligation de fidélité, de secours ou de contribution aux charges, et aucune solidarité pour les dettes de l'autre. La rupture est libre : aucune formalité, aucun juge.

• Biens personnels : chacun reprend ce qu'il a acheté seul, à condition de pouvoir le prouver (factures, relevés bancaires).
• Biens achetés ensemble : ils sont en indivision, dans les proportions indiquées à l'acte d'achat ; à défaut de précision, les concubins sont considérés comme propriétaires par moitié.
• Rupture fautive : la rupture en elle-même n'est pas une faute, mais des circonstances brutales ou fautives peuvent justifier une indemnité, à condition d'en rapporter la preuve devant le tribunal.
• Enrichissement injustifié : le concubin qui a travaillé sans rémunération pour l'autre, par exemple dans son entreprise, peut demander une indemnité au tribunal.

Le juge aux affaires familiales connaît des indivisions entre partenaires de PACS ou entre concubins, ainsi que de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux (article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire). C'est donc le même juge que pour les enfants, mais par une procédure distincte.

Que devient le logement acheté ou loué à deux ?

Le logement acheté ensemble

Un appartement ou une maison achetés à deux hors mariage sont en indivision. Or nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : le partage peut toujours être provoqué (article 815 du Code civil). Trois issues existent : la vente du bien et le partage du prix, le rachat de la part de l'un par l'autre moyennant une soulte, ou le maintien temporaire de l'indivision par convention. À défaut d'accord, le partage est demandé en justice. Les comptes entre indivisaires — apports inégaux, remboursement du prêt par un seul, travaux, occupation du bien par l'un après la séparation — sont souvent le cœur du litige. Les mécanismes sont proches de ceux décrits pour les époux sur la page bien immobilier et soulte.

En cas de dissolution du PACS, les règles de l'attribution préférentielle prévues en matière de succession peuvent être invoquées entre partenaires (article 515-6 du Code civil).

Le logement loué

Pour des concubins, tout dépend de la signature du bail. Si les deux ont signé, chacun est locataire à part entière ; celui qui part doit donner congé et, lorsque le bail comporte une clause de solidarité, reste tenu des loyers pendant une durée pouvant aller jusqu'à six mois après son départ, sauf arrivée d'un nouveau colocataire. Si un seul a signé, l'autre n'a aucun droit sur le logement. En cas de violences, le préavis du locataire est réduit à un mois. Les questions de bail sont traitées dans la rubrique locataire.

Lorsque le couple a des enfants

Le juge aux affaires familiales saisi d'une demande relative aux enfants peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, pour une durée maximale de six mois, en constatant le cas échéant l'accord des parties sur une indemnité d'occupation. Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée si le tribunal a été saisi, dans ce délai, des opérations de liquidation et de partage (article 373-2-9-1 du Code civil).

Les enfants : les mêmes règles que pour des parents mariés

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2 du Code civil). Parents pacsés ou concubins exercent donc en commun l'autorité parentale, à une condition : que la filiation soit établie à l'égard des deux. Le père non marié doit avoir reconnu l'enfant ; si la reconnaissance est intervenue plus d'un an après la naissance, la mère exerce seule l'autorité parentale, sauf déclaration conjointe ou décision du juge (article 372).

La résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire sont fixés selon les mêmes critères que dans un divorce. La différence est procédurale : aucune procédure n'oblige les parents non mariés à faire fixer ces points. Beaucoup s'en dispensent, et découvrent des mois plus tard qu'un accord verbal ne permet ni de recouvrer une pension, ni de faire respecter un calendrier. Une convention parentale homologuée par le juge règle cette difficulté (article 373-2-7).

Mariage, PACS, concubinage : quelles différences au moment de la séparation ?

L'absence de prestation compensatoire est la différence la plus lourde de conséquences : le partenaire ou le concubin qui a réduit son activité pour élever les enfants ne dispose d'aucun mécanisme équivalent. Pour les couples mariés, voir la rubrique divorce et la page prestation compensatoire.

Comment le cabinet vous accompagne à Cagnes-sur-Mer

• Relecture de la convention de PACS, de l'acte d'achat et des relevés de prêt pour établir les droits de chacun avant toute négociation.
• Négociation d'un accord global — sort du logement, comptes entre vous, enfants — et formalisation : convention parentale soumise à homologation, acte de partage devant notaire pour un bien immobilier.
• À défaut d'accord, saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse, pour les enfants comme pour le partage de l'indivision.

Le cabinet intervient à la fois en droit de la famille et en droit immobilier, ce qui permet de traiter ensemble la séparation et le sort du logement. Je reçois sur rendez-vous, 6 chemin de la Minoterie à Cagnes-sur-Mer ; les modalités de facturation figurent sur la page honoraires.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 515-1 à 515-7-1 (pacte civil de solidarité) — Légifrance
• Code civil, article 515-8 (concubinage) — Légifrance
• Code civil, article 815 (droit de sortir de l'indivision) — Légifrance
• Code civil, article 373-2-9-1 (jouissance provisoire du logement de la famille) — Légifrance
• Code civil, articles 372 à 373-1 (exercice en commun de l'autorité parentale) — Légifrance
• Code de l'organisation judiciaire, article L. 213-3 (compétences du JAF) — Légifrance
• Dissolution d'un Pacs — service-public.gouv.fr
• Séparation des concubins — service-public.gouv.fr
• Conséquences de l'union libre (concubinage) — service-public.gouv.fr
• Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? — service-public.gouv.fr
• Locataires concubins : quelles sont les règles ? — service-public.gouv.fr
• Séparation de partenaires de Pacs : à qui appartiennent les biens ? — service-public.gouv.fr

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