Ordonnance de protection : se protéger en urgence des violences conjugales

Danger immédiat : qui appeler ?

L'ordonnance de protection n'est pas un dispositif d'intervention immédiate : elle organise votre protection dans les jours qui suivent. Si vous êtes en danger maintenant, composez le 17. Vous pourrez ensuite, avec un avocat ou une association, préparer la saisine du juge.

Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Selon l'article 515-9 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire de PACS ou ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Le texte s'applique y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et même lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Le juge est saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec son accord, par le ministère public. Aucune plainte pénale préalable n'est exigée (article 515-10). Une ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé (article 515-13).

Quelles preuves le juge attend-il ?

Le juge délivre l'ordonnance s'il estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés (article 515-11 du Code civil). Deux conditions doivent donc être établies : des violences vraisemblables, et un danger. La loi n'exige pas une preuve certaine, comme devant une juridiction pénale, mais un faisceau d'éléments concordants.

• certificats médicaux, comptes rendus des urgences, arrêts de travail ;
• messages, courriels, enregistrements d'appels, captures d'écran datées ;
• attestations de proches, de voisins, de collègues, de professionnels de santé ou de l'école ;
• plaintes et mains courantes, s'il en existe, et suites qui leur ont été données ;
• tout élément montrant l'actualité du danger : menaces récentes, harcèlement après la séparation, présence d'armes au domicile.

Rassembler ces pièces en quelques jours et les présenter de façon ordonnée est la partie la plus déterminante du dossier. C'est sur ce travail que j'interviens en priorité.

Dans quel délai le juge statue-t-il ?

1. Requête. Le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe (formulaire cerfa n° 15458), contenant un exposé sommaire des motifs et, en annexe, les pièces (article 1136-3 du Code de procédure civile).
2. Fixation de l'audience. Le juge rend une ordonnance fixant la date de l'audience. Cette ordonnance est signifiée au défendeur dans un délai de deux jours.
3. Audience. Elle se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public. Le ministère public donne son avis. À la demande de la victime, les auditions ont lieu séparément (article 515-10 du Code civil). La procédure est orale.
4. Décision. L'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience (article 515-11). Elle est exécutoire à titre provisoire : elle s'applique même en cas d'appel.

Depuis le 15 juin 2024, en cas de danger grave et immédiat, le ministère public peut en outre demander, avec l'accord de la victime, une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge la délivre dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, au vu des seuls éléments joints à la requête. Il peut alors interdire les contacts et la fréquentation de certains lieux, interdire la détention d'une arme, suspendre le droit de visite et d'hébergement et autoriser la dissimulation de l'adresse. Ces mesures s'appliquent jusqu'à la décision sur l'ordonnance de protection (article 515-13-1 du Code civil).

Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?

Lorsque le juge interdit à l'auteur d'entrer en contact avec la victime, la décision de ne pas ordonner que le droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance doit être spécialement motivée. Il en va de même de la décision de ne pas interdire la détention d'une arme.

Lorsque l'interdiction de contact est prononcée, le juge peut aussi interdire à l'auteur de s'approcher de la victime à moins d'une certaine distance et ordonner, avec le consentement des deux parties, le port d'un bracelet anti-rapprochement. Si l'auteur refuse, le juge en avise immédiatement le procureur de la République (article 515-11-1).

Combien de temps dure la protection, et que risque celui qui la viole ?

Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, pendant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale (article 515-12 du Code civil). Le juge peut à tout moment modifier, compléter ou supprimer les mesures, à la demande d'une partie ou du ministère public.

Le fait de ne pas respecter les obligations ou interdictions fixées par une ordonnance de protection, ou par une ordonnance provisoire de protection immédiate, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). Chaque violation doit être signalée sans attendre à la police ou à la gendarmerie.

L'ordonnance de protection peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification (article 1136-11 du Code de procédure civile). Pour les décisions rendues à Grasse, l'appel est porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Où déposer la demande depuis Cagnes-sur-Mer, et faut-il un avocat ?

La requête est adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent. Pour une personne qui réside à Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup, Vence ou Biot, il s'agit du tribunal judiciaire de Grasse, 37 avenue Pierre Sémard.

L'avocat n'est pas obligatoire : les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter (article 1136-6 du Code de procédure civile). Dans les faits, la brièveté des délais et l'exigence de preuve rendent son assistance précieuse : il rédige la requête, ordonne les pièces, demande précisément chacune des mesures utiles et vous évite de vous retrouver sans appui face à l'auteur des violences à l'audience. Le juge peut prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, et la victime peut élire domicile au cabinet pour que son adresse reste confidentielle.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 515-9 à 515-13-1 (mesures de protection des victimes de violences) — Légifrance
• Code de procédure civile, articles 1136-3 à 1136-15-5 (procédure de l'ordonnance de protection) — Légifrance
• Code pénal, articles 227-4-2 et 227-4-3 (violation de l'ordonnance de protection) — Légifrance
• L'ordonnance de protection — justice.fr
• Violences conjugales — service-public.gouv.fr
• Aide juridictionnelle — service-public.gouv.fr

Sur le même sujet

À lire également