Prestation compensatoire : critères, formes de versement, fiscalité et révision

À quoi sert la prestation compensatoire ?

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Lorsque la rupture fait apparaître un écart important entre les conditions de vie de l'un et de l'autre, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation qui a un caractère forfaitaire (article 270 du Code civil). Elle ne vise pas à égaliser les fortunes ni à maintenir indéfiniment le niveau de vie du mariage, mais à corriger la disparité créée par la rupture.

La prestation compensatoire est réservée aux couples mariés. Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent pas y prétendre (voir la page séparation, Pacs et concubinage). La pension due pour les enfants obéit à d'autres règles, exposées sur la page pension alimentaire.

Quels critères le juge retient-il pour la fixer ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. L'article 271 du Code civil énumère, de façon non limitative, les éléments pris en considération :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Chaque époux remet au juge une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil). Les époux doivent en outre se communiquer tous les renseignements utiles, et le juge peut faire procéder à des recherches auprès des banques et des débiteurs sans que le secret professionnel puisse lui être opposé (article 259-3).

Existe-t-il un barème ou une méthode de calcul officielle ?

Non. Aucun texte ne fixe de barème, de pourcentage ou de formule. Les méthodes de calcul qui circulent sur internet et chez les praticiens sont des outils d'aide à la réflexion : elles n'ont aucune valeur légale et ne s'imposent ni au juge ni à l'autre époux. Deux dossiers aux revenus comparables peuvent aboutir à des montants très différents selon la durée du mariage, les sacrifices de carrière ou le patrimoine que chacun conservera après le partage.

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement le montant et les modalités dans leur convention : ils peuvent par exemple prévoir une rente pour une durée déterminée, ou la fin des versements à la survenance d'un événement comme le remariage du bénéficiaire. Le logement familial peut aussi servir au paiement : attribution de la part du débiteur, ou droit d'usage et d'habitation temporaire (voir bien immobilier et soulte).

Quand et comment la demander ?

La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce : dans l'assignation ou par conclusions devant le juge aux affaires familiales, ou dans la convention de divorce par consentement mutuel. Une fois le divorce devenu définitif, ou la convention déposée chez le notaire, il n'est plus possible de la réclamer. Elle devient exigible lorsque le divorce est définitif.

Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, y compris par l'époux aux torts duquel le divorce est prononcé. Le juge peut seulement la refuser, si l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270, alinéa 3). Ce point est développé sur la page divorce pour faute.

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Le régime fiscal dépend du mode et du délai de versement. Les règles ci-dessous sont celles publiées par l'administration fiscale et par service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 20 février 2026).

Si le capital est payé à cheval sur deux années civiles, la réduction d'impôt est répartie au prorata des versements. Attention : lorsque le jugement ou la convention prévoyait un versement sur douze mois au plus et que le débiteur paie plus tardivement, les sommes ne sont pas déductibles. Le choix entre capital et versements échelonnés a donc un coût fiscal pour chacun, qui doit être chiffré avant de signer.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

• Capital versé en une fois : aucune révision n'est possible.
• Capital échelonné : le montant du capital ne peut pas être modifié. Le débiteur peut seulement demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation ; à titre exceptionnel, le juge peut autoriser un versement sur une durée supérieure à huit ans (article 275 du Code civil). Le débiteur peut aussi solder à tout moment le capital restant dû.
• Rente : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties (article 276-3). La révision ne peut pas porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement. Le débiteur peut demander à tout moment la substitution d'un capital à la rente (article 276-4).
• Décès du débiteur : le paiement de la prestation est prélevé sur la succession et supporté par les héritiers dans la limite de l'actif successoral (articles 280 et 280-1).

La demande de révision est portée devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure l'époux créancier, avec un avocat pour chaque partie. En cas de non-paiement, le créancier peut recourir à un commissaire de justice (saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations) ; le non-paiement de la prestation compensatoire constitue par ailleurs le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Comment le cabinet vous accompagne

Que vous soyez susceptible de recevoir ou de verser une prestation compensatoire, je commence par établir une photographie complète des deux situations : revenus, charges, patrimoine propre et commun, droits à la retraite. J'articule ensuite la demande avec la liquidation du régime matrimonial, car ce que chaque époux recevra dans le partage est l'un des critères de l'article 271.

Je négocie le montant et la forme du versement avec l'avocat de votre conjoint, en intégrant l'incidence fiscale pour chacun, ou je plaide la demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Cagnes-sur-Mer ; voir la page honoraires.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 270 à 281 (prestation compensatoire) — Légifrance
• Code civil, article 271 (critères de fixation) — Légifrance
• Code civil, article 270 — Légifrance
• Code civil, articles 259 à 259-3 (communication des renseignements utiles) — Légifrance
• Prestation compensatoire — service-public.gouv.fr
• Impôt sur le revenu : déduction d'une pension ou d'une prestation compensatoire versée — service-public.gouv.fr
• Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint(e), puis-je la déduire ? — impots.gouv.fr

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