Avocat en divorce à Cagnes-sur-Mer : choisir la procédure adaptée à votre situation

Les questions traitées

Quelles sont les quatre façons de divorcer en France ?

Le choix de la procédure dépend de deux questions : les époux sont-ils d'accord pour divorcer, et sont-ils d'accord sur toutes les conséquences du divorce (enfants, logement, partage des biens, prestation compensatoire) ? Le tableau ci-dessous compare les quatre cas prévus par le Code civil.

Il existe une variante : lorsque les époux sont d'accord sur tout mais qu'un enfant mineur demande à être entendu, la convention est soumise à l'homologation du juge. C'est le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 du Code civil).

Comment se déroule un divorce devant le juge depuis le 1er janvier 2021 ?

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour le divorce, a supprimé l'ancienne phase de conciliation. La procédure des trois divorces judiciaires tient désormais en une seule instance.

1. Choix de l'avocat et convention d'honoraires. Chaque époux prend son propre avocat, qui lui fait signer une convention d'honoraires.
2. Saisine du juge aux affaires familiales. Elle se fait par assignation délivrée par un commissaire de justice, ou par requête conjointe lorsque les époux s'accordent pour saisir ensemble le tribunal. L'acte indique déjà la date de la première audience et contient, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 252 du Code civil). L'époux assigné dispose de quinze jours pour constituer avocat.
3. Audience d'orientation et sur mesures provisoires. Le juge organise la vie de la famille pendant la procédure : résidence séparée, jouissance du logement, pension au titre du devoir de secours, résidence des enfants et contribution à leur entretien (article 255 du Code civil). Les époux peuvent y renoncer.
4. Mise en état. Les avocats échangent conclusions et pièces selon le calendrier fixé par le juge. Les époux peuvent aussi conduire cette phase par une convention de procédure participative.
5. Audience de plaidoiries et jugement. Le juge prononce le divorce, en précise le fondement et statue sur toutes ses conséquences.
6. Recours et état civil. L'appel est possible dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; il est porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le divorce est ensuite mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance.

Quel tribunal est compétent pour un divorce à Cagnes-sur-Mer et dans les communes voisines ?

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les époux vivent déjà séparément, c'est celui du lieu où réside le parent avec lequel vivent habituellement les enfants mineurs ; à défaut, celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure (article 1070 du Code de procédure civile).

Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup, Vence et Biot relèvent toutes du tribunal judiciaire de Grasse (37 avenue Pierre Sémard). Saint-Laurent-du-Var, bien que limitrophe de Nice, dépend de Grasse et non du tribunal judiciaire de Nice. Le déroulé d'une audience est détaillé sur la page saisir le juge aux affaires familiales de Grasse.

Peut-on changer de type de divorce en cours de procédure ?

Oui, dans le sens de l'apaisement. À tout moment de la procédure, les époux peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel (article 247 du Code civil). Lorsque le divorce a été demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, ils peuvent aussi demander au juge de constater leur accord sur le principe de la rupture, et passer ainsi au divorce accepté (article 247-1).

L'inverse n'est pas possible : l'époux qui a accepté le principe de la rupture ne peut plus demander ensuite un divorce pour faute, car cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation (article 233 du Code civil).

Quelles questions faut-il régler en même temps que le divorce ?

• Les enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite et pension alimentaire. Ces sujets sont traités dans la rubrique droit de la famille, notamment sur les pages résidence des enfants et pension alimentaire.
• La [prestation compensatoire](/divorce/prestation-compensatoire), qui compense la disparité de niveau de vie créée par la rupture.
• La [liquidation du régime matrimonial](/divorce/liquidation-regime-matrimonial) : qui reprend quoi, qui doit quoi à l'autre.
• Le logement : vente, rachat de part ou maintien en indivision, exposés sur la page bien immobilier et soulte.
• Le nom d'usage : chaque époux perd l'usage du nom de l'autre, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier (article 264 du Code civil).
• Le budget et le calendrier, détaillés sur la page coût et durée d'un divorce.

Comment le cabinet vous accompagne

Je vous reçois à Cagnes-sur-Mer pour un premier rendez-vous consacré à votre situation : régime matrimonial, enfants, logement, revenus de chacun. Je vous indique les procédures ouvertes, ce que chacune implique et les pièces à réunir. J'interviens ensuite à chaque étape : négociation et rédaction de la convention de divorce, assignation ou défense devant le juge aux affaires familiales de Grasse, mesures provisoires, liquidation du régime matrimonial.

Le cabinet intervient aussi en droit immobilier : lorsque le patrimoine du couple comprend un appartement, une villa ou un bien loué, le volet immobilier du divorce est traité dans le même dossier. Les modalités de facturation figurent sur la page honoraires ; pour prendre rendez-vous, utilisez le formulaire de contact.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 229 à 247-2 (des cas de divorce) — Légifrance
• Code civil, articles 251 à 253 (introduction de la demande en divorce) — Légifrance
• Code de procédure civile, article 1070 (compétence territoriale du juge aux affaires familiales) — Légifrance
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, article 22 (réforme de la procédure de divorce) — Légifrance
• Divorce judiciaire : procédure — service-public.gouv.fr
• Divorce par consentement mutuel — service-public.gouv.fr
• Annuaire des juridictions pour Cagnes-sur-Mer — justice.fr

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