Pension alimentaire pour un enfant : calcul, révision et impayés à Cagnes-sur-Mer

Comment le montant de la pension alimentaire est-il fixé ?

L'article 371-2 du Code civil pose la règle : chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre (article 373-2-2 du Code civil).

Le juge aux affaires familiales examine concrètement trois séries d'éléments : les revenus et les charges de chaque parent, justifiés par les avis d'imposition et les pièces produites ; le mode de résidence de l'enfant (résidence alternée, droit de visite et d'hébergement classique ou réduit) ; les besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, sa scolarité et ses activités. Les revenus du nouveau conjoint d'un parent ne s'ajoutent pas à ceux de ce parent, mais ils sont pris en compte dans la mesure où ils allègent ses charges.

La pension peut être versée en argent, mais aussi prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant (cantine, scolarité, activités, santé) ou d'un droit d'usage et d'habitation, en tout ou partie (article 373-2-2, I, du Code civil).

Existe-t-il un barème de la pension alimentaire ?

Il n'existe aucun barème légal. Le ministère de la Justice publie une table de référence et un simulateur, qui donnent un ordre de grandeur. La méthode consiste à retirer du revenu net mensuel du parent débiteur un minimum vital, puis à appliquer au solde un pourcentage qui dépend du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Le résultat est un montant par enfant.

La grille affichée par justice.fr le 21 septembre 2026 retient un minimum vital de 652 €. Exemple : un parent qui perçoit 2 000 € nets par mois, avec un enfant et un droit de visite classique, aboutit à (2 000 − 652) × 13,5 %, soit environ 182 € par mois. Le minimum vital est réévalué périodiquement : vérifiez le montant en vigueur sur le simulateur officiel avant tout calcul.

Par quel acte la pension peut-elle être fixée ?

L'article 373-2-2 du Code civil énumère les titres qui peuvent fixer la pension : une décision du juge, une convention parentale homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte reçu par un notaire, une convention à laquelle la caisse d'allocations familiales a donné force exécutoire, ou encore une transaction ou un accord issu d'une médiation, contresigné par les avocats de chaque parent et revêtu de la formule exécutoire.

Un simple accord verbal ou un échange de messages ne constitue pas un titre exécutoire. Sans titre, le parent créancier ne peut ni saisir l'ARIPA pour un recouvrement forcé, ni engager un paiement direct, ni déposer plainte pour abandon de famille. Faire homologuer l'accord protège donc les deux parents : le montant est certain et opposable.

Qu'est-ce que l'intermédiation financière par la CAF (ARIPA) ?

Lorsque la pension est fixée en argent par l'un des titres mentionnés ci-dessus, son versement passe par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales : le parent débiteur paie chaque mois l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF et la MSA, qui reverse la somme au parent créancier (article 373-2-2, II, du Code civil). Selon le ministère de la Justice, ce mécanisme s'applique de manière systématique depuis le 1er janvier 2023. Le service est gratuit.

• L'intermédiation est écartée si les deux parents la refusent ; ce refus est mentionné dans le titre qui fixe la pension.
• Le juge peut l'écarter à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, s'il l'estime incompatible avec la situation d'une partie ou avec les modalités d'exécution de la pension.
• Ces exceptions ne jouent pas lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des menaces ou des violences sur le parent créancier ou sur l'enfant : l'intermédiation s'impose alors.
• Si elle n'a pas été mise en place à l'origine, l'intermédiation peut être demandée plus tard à la CAF par un seul des deux parents (article 373-2-2, III).

Comment la pension est-elle indexée et révisée ?

Le jugement ou la convention prévoit en principe une clause d'indexation : la pension est revalorisée chaque année, à la date et selon l'indice fixés par le titre. C'est au parent débiteur d'appliquer spontanément la revalorisation. Les revalorisations oubliées restent dues et peuvent faire l'objet d'un recouvrement forcé.

Indexer n'est pas réviser. La révision modifie le montant lui-même, à la hausse ou à la baisse, lorsque les ressources d'un parent ou les besoins de l'enfant ont évolué : perte d'emploi, nouvelle naissance, entrée de l'enfant dans l'enseignement supérieur, passage en résidence alternée. Les décisions et conventions relatives à la pension peuvent être modifiées à tout moment par le juge, à la demande d'un parent (article 373-2-13 du Code civil). Les parents d'accord sur le nouveau montant peuvent signer une nouvelle convention et la faire homologuer.

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Le parent créancier qui détient un titre exécutoire dispose de plusieurs voies, qui peuvent se combiner. Les arriérés peuvent être réclamés dans la limite des cinq dernières années.

Le délit d'abandon de famille est également constitué lorsque le parent débiteur reste plus de deux mois sans payer intégralement l'ARIPA dans le cadre de l'intermédiation financière (article 227-3, alinéa 2, du Code pénal).

La pension s'arrête-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?

Non. L'obligation d'entretien ne cesse de plein droit ni lorsque l'enfant est majeur, ni lorsque l'autorité parentale est retirée (article 371-2 du Code civil). La pension reste due tant que l'enfant majeur poursuit des études, suit une formation ou recherche activement un emploi, et qu'il ne peut subvenir lui-même à ses besoins. Le parent qui reçoit la pension doit en justifier régulièrement : certificat de scolarité, inscription à France Travail, attestation de formation.

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur peut demander à l'autre une contribution ; le juge peut décider, ou les parents convenir, qu'elle sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant (article 373-2-5 du Code civil). Le parent débiteur ne peut pas décider seul de verser la pension directement à son enfant majeur, ni de cesser de la payer : à défaut d'accord, il doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quel juge saisir depuis Cagnes-sur-Mer, et faut-il un avocat ?

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales. Lorsque le litige porte seulement sur la pension, l'article 1070 du Code de procédure civile permet de saisir le juge du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. Un parent qui vit avec ses enfants à Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, Vence, La Colle-sur-Loup ou Biot saisit donc le tribunal judiciaire de Grasse, même si l'autre parent habite une autre région.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure (article 1139 du Code de procédure civile). J'interviens pour chiffrer la demande, réunir les justificatifs de revenus et de charges, répondre aux arguments adverses à l'audience, puis, si nécessaire, mettre en œuvre le recouvrement. Pour les époux, la pension des enfants se règle dans le cadre du divorce ; elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire, versée à l'ex-conjoint.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 371 à 371-6, dont l'article 371-2 (obligation d'entretien) — Légifrance
• Code civil, article 373-2-2 (pension alimentaire et intermédiation financière) — Légifrance
• Code civil, articles 373-2 à 373-2-5, dont l'article 373-2-5 (enfant majeur) — Légifrance
• Code civil, article 373-2-13 (modification des décisions et conventions) — Légifrance
• Code pénal, article 227-3 (abandon de famille) — Légifrance
• Code de procédure civile, article 1070 (compétence territoriale du JAF) — Légifrance
• Table de référence des pensions alimentaires — justice.fr
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision — service-public.gouv.fr
• Intermédiation financière des pensions alimentaires — service-public.gouv.fr
• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? — service-public.gouv.fr
• Pension alimentaire impayée : la procédure de paiement direct — service-public.gouv.fr
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant majeur ? — service-public.gouv.fr

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