Liquidation du régime matrimonial : comment se partagent les biens lors d'un divorce

Que signifie « liquider » le régime matrimonial ?

La liquidation est une opération comptable : on dresse la liste de ce que les époux possèdent et de ce qu'ils doivent, on détermine à qui appartient chaque bien, on calcule ce que chacun doit à l'autre ou à la masse commune, puis on en déduit la valeur de la part de chacun. Le partage attribue ensuite les biens. C'est une opération globale, qui porte sur l'ensemble du patrimoine : immobilier, comptes, épargne, véhicules, meubles, crédits.

Lorsque les biens ne peuvent pas être répartis en deux lots de même valeur, celui qui reçoit davantage verse à l'autre une soulte. La prestation compensatoire et les pensions alimentaires n'entrent pas dans les opérations de partage : ce sont des questions distinctes, même si le résultat du partage influence la prestation compensatoire.

Mariés sans contrat : comment se partage la communauté légale ?

Les époux mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Trois masses coexistent : les biens propres de chacun et les biens communs.

• Sont communs les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, grâce à leurs revenus professionnels ou aux économies faites sur les revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Les salaires, les indemnités de rupture du contrat de travail et l'épargne constituée pendant le mariage sont communs, même déposés sur un compte ouvert au nom d'un seul époux.
• Restent propres les biens que chacun possédait au jour du mariage et ceux qu'il reçoit pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405), ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi de fonds propres (article 1406).
• En cas de doute, le bien est commun : tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux (article 1402). L'époux qui revendique un bien propre doit donc en conserver la preuve : acte de donation, déclaration de succession, clause de remploi dans l'acte d'achat, relevés bancaires.

À la dissolution, chaque époux reprend ses biens propres (article 1467). Après le règlement des récompenses, le surplus de la masse commune se partage par moitié (article 1475), quels qu'aient été les revenus de chacun pendant le mariage.

Qu'est-ce qu'une récompense ?

Une récompense est une somme due par un époux à la communauté, ou par la communauté à un époux, lorsque l'un de ces patrimoines s'est enrichi aux dépens de l'autre. Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses (article 1468 du Code civil). Deux exemples fréquents :

• La communauté a financé un bien propre : les échéances du crédit d'un appartement acheté par l'un des époux avant le mariage ont été remboursées avec les salaires, ou des travaux y ont été payés avec des fonds communs. L'époux propriétaire doit une récompense à la communauté.
• Des fonds propres ont financé un bien commun : l'argent d'une donation ou d'une succession a servi d'apport pour l'achat de la maison commune, sans clause de remploi. La communauté doit une récompense à cet époux, à condition qu'il prouve l'origine des fonds.

Le montant de la récompense obéit à l'article 1469 du Code civil : elle est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut toutefois pas être inférieure au profit subsistant lorsque la somme a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation. Concrètement, lorsque l'argent a financé un bien immobilier qui a pris de la valeur, la récompense suit cette plus-value. Ce calcul est souvent le principal enjeu financier d'une liquidation.

Mariés sous la séparation de biens : que reste-t-il à partager ?

En séparation de biens, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (article 1536 du Code civil). Il n'existe pas de masse commune, mais il reste presque toujours des comptes à faire :

• Les biens indivis : le logement acheté ensemble, dans les proportions indiquées par l'acte d'achat, doit être partagé, vendu ou conservé en indivision.
• Les biens sans preuve de propriété : ceux sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (article 1538).
• Les créances entre époux : lorsque l'un a financé le bien personnel de l'autre, ou a payé plus que sa part du bien indivis, le notaire établit un compte d'indivision et détermine les créances.

À quelle date le patrimoine est-il arrêté ?

La date à laquelle le divorce prend effet entre les époux, pour leurs biens, fixe la composition du patrimoine à partager : ce qui est acquis ou gagné ensuite n'entre plus dans la communauté. L'article 262-1 du Code civil retient la date de la demande en divorce pour les divorces judiciaires, et la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire pour le consentement mutuel par acte d'avocats, sauf stipulation contraire de la convention.

À la demande de l'un des époux, le juge peut reporter ces effets à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce : elle est décisive lorsque la séparation de fait a précédé de plusieurs années la procédure.

Quel est le rôle du notaire, et quand intervient-il ?

• Le notaire est obligatoire dès qu'il existe un bien immobilier : lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié (article 265-2 du Code civil). Sans immeuble, les époux peuvent partager leurs biens sans formalité particulière, avec l'aide de leurs avocats.
• Dans un consentement mutuel, la liquidation doit être faite avant le dépôt de la convention : l'état liquidatif, notarié s'il y a un immeuble, y est annexé.
• Dans un divorce judiciaire, la demande en divorce contient, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux (article 252). Dès l'audience d'orientation, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif, ou un notaire pour élaborer un projet de liquidation (article 255, 9° et 10°).
• Pendant l'instance, les époux peuvent passer toutes conventions pour la liquidation et le partage, que le juge homologue en prononçant le divorce (articles 265-2 et 268).

Que se passe-t-il si les époux ne parviennent pas à s'entendre ?

La loi ne fixe aucun délai pour partager : faute d'accord, les ex-époux restent en indivision, parfois pendant des années. Pour en sortir, l'un d'eux saisit le juge aux affaires familiales par assignation ; l'avocat est obligatoire. En prononçant le divorce, le juge peut déjà statuer sur le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et les demandes de liquidation et de partage, s'il est justifié des désaccords subsistants, notamment par le projet établi par le notaire (article 267 du Code civil).

1. Le juge ordonne le partage. Si la situation est simple, il peut le trancher directement.
2. Si la situation patrimoniale est complexe, il désigne un notaire pour procéder aux opérations et un juge chargé de les surveiller.
3. Le notaire dispose d'un an pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les époux et compose les lots ; ce délai est renouvelable une fois.
4. Si des désaccords persistent, le notaire les consigne et le juge les tranche : il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour l'acte de partage.
5. Lorsqu'un bien ne peut être ni partagé ni attribué, le juge peut en ordonner la vente aux enchères, appelée licitation.

Pour des ex-époux de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, Vence, La Colle-sur-Loup ou Biot, le partage judiciaire relève du tribunal judiciaire de Grasse, avec appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Combien coûte le partage ?

• Le droit de partage : le partage est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'il est consécutif à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de Pacs (article 746 du Code général des impôts ; le taux de droit commun est de 2,50 %). Il est calculé sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens après déduction des dettes.
• Les émoluments du notaire, lorsqu'il rédige l'acte de partage : ils sont réglementés et proportionnels à la valeur des biens partagés.
• Les honoraires d'avocat, fixés par la convention d'honoraires.

L'ensemble des frais d'un divorce est présenté sur la page coût et durée d'un divorce.

Comment le cabinet vous accompagne

Je reconstitue avec vous l'histoire patrimoniale du couple : apports, donations, successions, crédits, travaux. J'identifie les récompenses et les créances à faire valoir — ou à contester — et je réunis les preuves avant que le débat ne s'engage. Je prépare la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, je vous assiste chez le notaire et, en cas de blocage, je conduis la procédure de partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales de Grasse.

Le cabinet intervient aussi en droit immobilier : évaluation contradictoire du bien, sort du logement et du crédit, rachat de soulte sont traités dans le même dossier. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Cagnes-sur-Mer ; voir la page honoraires.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code civil, articles 1401 à 1408 (actif de la communauté) — Légifrance
• Code civil, articles 1467 à 1480 (liquidation et partage de la communauté) — Légifrance
• Code civil, articles 1536 à 1543 (séparation de biens) — Légifrance
• Code civil, article 262-1 (date des effets du divorce entre époux) — Légifrance
• Code civil, articles 263 à 265-2 (conventions de liquidation pendant l'instance) — Légifrance
• Code civil, articles 266 à 268 (pouvoirs du juge sur la liquidation et le partage) — Légifrance
• Code civil, articles 815 à 815-18 (régime légal de l'indivision) — Légifrance
• Code général des impôts, article 746 (droit de partage) — Légifrance
• BOI-ENR-PTG-10-10, partages purs et simples (assiette et taux du droit de partage) — BOFiP
• Divorce : procédure de partage des biens — service-public.gouv.fr
• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? — service-public.gouv.fr

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