Refus du concours de la force publique : comment le bailleur se fait indemniser par l'État

Que signifie le refus du concours de la force publique ?

Au terme de la procédure d'expulsion, si l'occupant ne part pas de lui-même après le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice ne peut pas le contraindre seul. Il requiert le concours de la force publique auprès du préfet du département, en lui transmettant une copie du dispositif du jugement et l'exposé de ses diligences et des difficultés d'exécution (article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Pour un logement situé à Cagnes-sur-Mer, la demande est adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

• Toute décision de refus du préfet doit être motivée.
• Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
• Le refus est porté à la connaissance du propriétaire par le commissaire de justice.

Le préfet peut refuser son concours, notamment pour des considérations d'ordre public ; sa décision doit alors être motivée. Ce refus ne remet pas en cause le jugement : le propriétaire conserve son titre, mais il ne peut pas l'exécuter. C'est ce blocage que l'État doit indemniser.

L'État est-il obligé d'indemniser le propriétaire ?

Oui. L'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le propriétaire n'a donc pas à démontrer que le refus du préfet est illégal : le refus suffit à ouvrir le droit à réparation, dès lors que les conditions légales de l'expulsion sont remplies.

La loi du 27 juillet 2023 a renvoyé à un décret le soin de préciser les modalités d'évaluation de cette réparation. Ce texte est le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, qui a créé les articles R. 154-1 à R. 154-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Ils fixent le point de départ de la responsabilité de l'État, sa durée, la liste des préjudices réparables et la procédure de demande.

À partir de quand, et jusqu'à quand, l'État est-il responsable ?

La responsabilité de l'État est engagée à compter de la décision de refus du préfet ou, en l'absence de décision explicite, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la demande de concours de la force publique (article R. 154-1).

Exemple : un refus notifié en décembre, pendant la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars, n'engage la responsabilité de l'État qu'à partir du 1er avril. Pour les organismes HLM, la responsabilité est suspendue pendant l'application d'un protocole de prévention de l'expulsion conclu avec l'occupant (article R. 154-6).

Quels préjudices l'État doit-il réparer ?

L'article R. 154-7 dresse la liste des préjudices réparables, à condition qu'ils surviennent pendant la période de responsabilité de l'État :

• la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant ;
• la perte de valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ;
• les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien ;
• les frais de remise en état ;
• les frais de commissaire de justice ;
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
• le trouble dans les conditions d'existence.

La perte de loyers s'apprécie d'après la valeur locative du logement, déterminée par référence au bail ; à défaut de bail, ou si le bail ne reflète pas la réalité, le propriétaire établit la valeur locative par tous moyens. Les charges ne sont indemnisées que si elles sont récupérables et justifiées. Chaque poste doit être prouvé : bail, décompte des indemnités d'occupation impayées, avis de taxe foncière, factures, constat de l'état du logement à la reprise, mandat de vente ou compromis perdu.

Comment demander l'indemnisation au préfet des Alpes-Maritimes ?

1. Adresser une demande d'indemnisation au préfet qui a refusé le concours, par tout moyen donnant date certaine, en pratique une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de toutes les pièces établissant la réalité et le montant des préjudices (article R. 154-2).
2. Accusé de réception. La préfecture accuse réception de la demande.
3. Décision du préfet. Le préfet statue sur la responsabilité de l'État et, s'il la reconnaît, communique le montant de l'indemnisation qu'il propose. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande (article R. 154-3).
4. Transaction. Si le propriétaire accepte la proposition, l'indemnisation fait l'objet d'une transaction écrite, qui met fin au litige pour la période concernée.
5. Périodes suivantes. Tant que l'occupant se maintient et que le concours n'est pas accordé, le préjudice continue de courir : en pratique, le propriétaire présente de nouvelles demandes pour les périodes suivantes.

Attention à la prescription quadriennale : les créances sur l'État qui n'ont pas été payées se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi du 31 décembre 1968). Un propriétaire qui laisse passer plusieurs années sans rien demander perd les périodes les plus anciennes.

Que faire si le préfet rejette la demande ou propose trop peu ?

Le propriétaire dont la demande est rejetée, ou qui conteste le montant proposé, peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (article R. 154-3). Ce délai est de deux mois à compter de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). La demande préalable au préfet est indispensable : une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après une décision de l'administration sur une demande formée devant elle.

• Pour un logement situé à Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var, La Colle-sur-Loup, Biot ou Vence, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, puis en appel la cour administrative d'appel de Marseille.
• Les requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent doivent en principe être présentées par un avocat, à peine d'irrecevabilité (article R. 431-2 du Code de justice administrative).
• Le litige relève du juge administratif, et non du juge des contentieux de la protection ni du tribunal judiciaire de Grasse, qui restent compétents pour tout ce qui oppose le bailleur à l'occupant.

Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?

• Vérification, avec le commissaire de justice, de la date de la réquisition de la force publique et du point de départ de la responsabilité de l'État.
• Chiffrage du préjudice poste par poste et constitution du dossier de pièces.
• Rédaction de la demande d'indemnisation adressée au préfet des Alpes-Maritimes, puis négociation de la transaction.
• En cas de rejet ou de désaccord, requête devant le tribunal administratif de Nice.
• En parallèle, poursuite du recouvrement contre l'occupant et la caution pour les sommes que l'État n'indemnise pas.

Si le logement a été dégradé pendant l'occupation, un recours contre votre assureur peut aussi être envisagé : voir la page refus d'indemnisation. Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Cagnes-sur-Mer ; les modalités de facturation figurent sur la page honoraires.

Questions fréquentes

Textes et sources officielles

• Code des procédures civiles d'exécution, article L. 153-1 (concours de la force publique) — Légifrance
• Code des procédures civiles d'exécution, article R. 153-1 (réquisition du préfet, silence de deux mois) — Légifrance
• Code des procédures civiles d'exécution, articles R. 154-1 à R. 154-7 (procédure d'indemnisation, décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025) — Légifrance
• Code de justice administrative, article R. 421-1 (délai de recours, demande préalable) — Légifrance
• Code de justice administrative, articles R. 431-2 et R. 431-3 (représentation par avocat) — Légifrance
• Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 1er (prescription quadriennale) — Légifrance
• Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-6 (trêve hivernale) — Légifrance
• Refus de la force publique lors d'une expulsion : modalités de réparation — ANIL
• Loyers impayés et expulsion du locataire — service-public.gouv.fr
• Annuaire des juridictions pour Cagnes-sur-Mer (tribunal administratif de Nice) — justice.fr

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